CONDITIONS GENERALES DE VENTE PALC
en date du 28 novembre 2022
1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1. PALC, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé rue des Saveurs, 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 728 502 444, commercialise des produits alimentaires (arômes et colorants, matières premières végétales et mixes et ingrédients technologiques) (ci-après, les « Produits»).
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s’adressent à des personnes physiques ou morales ayant la qualité de professionnels, au sens du code de la consommation (ci-après, le(s) « Acheteurs(s) »). L’Acheteur et PALC sont désignés ci-après les Parties.
1.3. Sauf accord exprès écrit de PALC, toute commande est régie par les CGV. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV.
1.4. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées par tout moyen à l’Acheteur préalablement à leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
1.5. Le fait pour PALC de ne pas se prévaloir d’une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres stipulations des présentes CGV demeureront en vigueur.
2- COMMANDE
2.1. Les commandes ne sont définitives et ne lient PALC que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par cette dernière.
2.2. Toute demande de modification ou résiliation de commande par l’Acheteur postérieurement à son acceptation par PALC devra être notifiée par écrit et, sous réserve de son acceptation par PALC, ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue avant l’expédition des Produits. La modification pourra entraîner l’application de surcoûts à la charge de l’Acheteur, le cas échéant. L’Acheteur sera redevable à PALC des frais engagés préalablement à la résiliation de la commande.
3- LIVRAISON ET TRANSPORT
3.1. Sauf exception convenue expressément entre les Parties et dans l’hypothèse où PALC est responsable du transport, les Produits voyagent aux risques et périls de PALC. En cas d’enlèvement par l’Acheteur dans les locaux de PALC, il appartient à ce dernier de remplir vis-à-vis du transporteur les formalités requises.
3.2. Les délais d’expédition sont indiqués par PALC à l’Acheteur à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à l’application de pénalités ou dommages et intérêts.
3.3. En l’absence de réserves éventuelles, formulées auprès du transporteur, consignées impérativement sur le bordereau de transport(sur format papier ou dématérialisé), et notifiées à PALC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours maximum, la livraison est réputée conforme.
4- CONFORMITE DU PRODUIT
4.1. Pour être prise en compte, toute réclamation relative à la conformité des Produits doit être notifiée par écrit et adressée à PALC dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des Produits. L’Acheteur s’engage à fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et à permettre à PALC d’en contrôler la réalité.
4.2. En cas de vice ou de défaut quelconque ou de non-conformité des Produits, la responsabilité de PALC, au cas où elle se trouverait engagée, est strictement limitée au remplacement pur et simple du Produit reconnu défectueux.
4.3. Aucun retour de Produit ne peut intervenir sans accord préalable de PALC. A défaut, les frais de transport seront à la charge de l’Acheteur.
5- TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE
5.1. Conformément à l’article 2367 du Code civil, de convention expresse, le transfert de propriété des Produits au bénéfice de l’Acheteur est subordonné au paiement de l’intégralité du prix à l’échéance par l’Acheteur, en principal et accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, PALC pourra sans formalité, reprendre matériellement possession des Produits aux frais de l’Acheteur et à ses risques et périls.
5.2. Les risques sont transférés à l’Acheteur à réception des Produits par l’Acheteur. L’Acheteur assumera seul toute responsabilité liée à la garde des Produits à compter de la remise des Produits par le transporteur.
6- PRIX
6.1. Les prix s'entendent en Euros H.T. et nets de tout escompte et sont facturés au tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande par PALC.
6.2. PALC est amené à conclure des contrats de vente, en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de certains Produits.
6.3. Composition du prix des Produits soumis à l’article L.441-1-1 du Code de commerce: L’Acheteur reconnaît qu’en application des dispositions de l’article L. 443-8, II du code de commerce, aucune négociation ne peut porter, directement ou indirectement, sur le tarif des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits soumis à l’article L.441-1-1 du Code de commerce. Dans le cas d'une évolution du tarif des Produit soumis à l’article L.441-1-1 du Code de commerce par rapport à l'année précédente, un tiers indépendant sera chargé, aux frais de PALC, de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8 du Code de commerce, celle-ci n'a pas porté sur la part de l’évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés concernés par la présente clause.
6.4. Détermination du prix: En l’absence d’indicateurs applicables, l’article L.443-4 du Code de commerce est inapplicable aux présentes CGV.
7- MODALITES DE PAIEMENT
7.1. Le non-paiement par l’Acheteur d'une facture de PALC à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et la suspension de toute livraison.
7.2. A défaut d’accord exprès des Parties dérogeant à la présente disposition, l’Acheteur devra procéder au règlement dans les 30 jours à compter de la date de facture.
7.3. Conformément à l’article L .441-10 du Code de commerce, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 10 points seront dues par l’Acheteur jusqu’à paiement intégral. Tout retard de paiement donnera lieu au versement par l’Acheteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de PALC de demander, sur justification, une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement venaient à dépasser ce montant.
7.4. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur estimerait que PALC lui doit des sommes au titre de l’exécution d’une commande, ces sommes ne pourront pas faire l’objet d’une compensation, sauf accord préalable et écrit de PALC.
8- RESPONSABILITE
8.1. Chacune des Parties supportera les conséquences des dommages directs qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés à l’autre partie ou aux tiers dans le cadre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une commande.
8.2. PALC ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, et notamment sans que cette liste ne soit limitative, de tout gain manqué, perte de clientèle, perte de chance, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice.
8.3. En tout état de cause, la responsabilité de PALC au titre de l’exécution d’une commande ne pourra excéder le montant de ladite commande.
9- FORCE MAJEURE
9.1. PALC ne sera pas tenu responsable à l’égard de l’Acheteur de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles imputables à un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence civile française.
9.2. PALC devra en aviser sans délai l’Acheteur par écrit. Les Parties se rapprocheront alors pour envisager les modalités de poursuite de la commande.
9.3. A défaut d'accord entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du cas de force majeure et dans l’hypothèse où la situation de force majeure et ses effets perdureraient à l’issue de ce délai, chacune des Parties sera habilitée à annuler, après notification, la commande sans verser d'indemnité d'aucune sorte à l'autre partie, l’annulation prenant effet de plein droit à la date de réception de ladite notification.
9.4. Dans l’hypothèse d’une poursuite de la commande, les Parties reconnaissent que toutes les obligations dues au titre de la commande et suspendues en raison du cas de force majeure seront exécutées à nouveau dès que l'événement de force majeure aura cessé.
10- Election de domicile - Tribunal compétent et loi applicable
10.1. Le Tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent pour tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de nos conditions de vente, même en cas de pluralité des défendeurs.
10.2. Cette clause est valable quels que soient les conditions d'achat, le mode de paiement et le lieu de livraison des Produits, notamment nos livraisons franco et la création de traites ou les paiements par chèques, mandats, effets ou virements en Banque, ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.
10.3. Les présentes CGV et les relations entre les Parties en découlant sont soumises à la loi française.